(dés)accord pour la mise en place d'une surcomplémentaire santé

Assystem avait ouvert des négociations pour mettre en place une surcomplémentaire santé non responsable, à adhésion obligatoire. Ce contrat, à destination des salariés d'ECP, ECP Digital Services et Assystem E&OS, doit permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds institués par la Sécurité Sociale.

Cet accord prévoit ainsi le remboursement aux frais réels des hospitalisations et à hauteur de 155% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale (praticiens non OPTAM) pour les consultations de spécialistes.

La cotisation s'élève à 0,038% du PMSS, soit 15,63€ par an en 2022, dont la moitié à charge du salarié.

Alors, pourquoi n'avons-nous pas signé ?

En premier lieu, il n'est pas inutile de rappeler l’aspect inéquitable de la complémentaire santé puisque le montant cotisé ne dépend pas des moyens mais du statut du cotisant (cadre ou non cadre) et de sa capacité ou non à s'offrir des options, contrairement à la Sécurité Sociale, qui offre les mêmes garanties à tous, quelle que soit la contribution apportée.

Une surcomplémentaire santé non responsable vise à rembourser les dépassements d’honoraires non autorisés par la Sécurité Sociale. Cela ne va donc pas dans le sens d’une maîtrise des dépenses de santé.

De plus, ce système, encourageant les dépassements d’honoraires, pourrait conduire à terme à créer une protection à deux vitesses : une bonne couverture pour les salariés des grandes entreprises et une couverture réduite pour les autres.Or, en tant qu'organisation syndicale représentant les intérêts de tous les travailleurs, notre objectif n'est pas de contribuer au démantèlement de la Sécurité Sociale.

Enfin, les restes à charge constatés, tels que présentés en commission de suivi, ne démontraient pas la nécessité de mettre en place une telle surcomplémentaire, malgré la difficulté avancée à trouver des praticiens conventionnés ou OPTAM dans certaines spécialités et zones géographiques.  

Nous aurions a minima souhaité que l'adhésion soit facultative et que la part prise en charge par ECP soit plus importante, surtout pour les 1ères positions de la grille de classification.

 

Précisons également que le montant des cotisations évoluera chaque année en fonction du PMSS et que nous n'avons obtenu aucune information solide quant à la façon dont a été déterminé le montant de la cotisation initiale. L'accord prévoit en effet que dans le cas où le régime se trouverait déficitaire, le montant des cotisations serait automatiquement revu à la hausse. La seule limite étant la renégociation des garanties dans le cas d'une augmentation annuelle supérieure à 10%. 

 

Pour autant, les autres organisations syndicales d'Assystem ayant signé, l'accord s'appliquera également aux salariés d'ECP.