L'ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, entré en vigueur en 2016 dispose notamment que l'employeur est désormais tenu de faire bénéficier à tous ces salariés d'une complémentaire santé, sans condition d'ancienneté. Sa participation doit être au moins égale à 50% de la cotisation.
Il existe toutefoiscertains cas dans lesquels un salarié peut refuser la mutuelle. Notez que ce refus doit avoir lieu au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Résilier une mutuelle d’entreprise reste possible dans un nombre de cas limités :
- Fin du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite...)
- Départ à l’étranger
- Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié.
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